Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations entre l'organisme de formation StartPoint IA, marque commerciale de la société BUTZI EURL (ci-après « l'Organisme »), et tout acheteur professionnel (ci-après le « Client » ou le « Bénéficiaire ») qui s'inscrit à la formation « Accélération IA 360 » ou souscrit à l'une des prestations associées. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 — Identité de l'Organisme

●      Dénomination : BUTZI EURL, exploitant sous la marque commerciale StartPoint IA

●      Forme juridique : EURL au capital de 1 000 euros, RCS Nanterre

●      Siège social : 61 boulevard du Maréchal Joffre, 92340 Bourg-la-Reine

●      SIRET : 847 593 100 00021

●      TVA intracommunautaire : FR 69 847 593 100

●      Numéro de déclaration d'activité : 11941352394, enregistré auprès du préfet de région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

●      Certification Qualiopi : au titre de la catégorie « actions de formation »

●      Directeur de la publication et responsable pédagogique : Johannes Alinhac

●      Contact et référent handicap : hello@startpoint-ia.fr — 06 31 98 65 25

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'Organisme fournit ses prestations de formation et d'accompagnement. Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site acceleration-ia.fr, par tout tunnel de vente en ligne exploité par l'Organisme, ou par tout devis, bon de commande ou convention signé avec l'Organisme.

Les prestations de l'Organisme sont exclusivement destinées à des acheteurs professionnels : travailleurs indépendants (entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, professionnels libéraux), dirigeants non salariés, personnes morales de droit privé ou public, et organismes financeurs. L'Organisme ne commercialise pas ses prestations auprès de personnes physiques n'exerçant pas d'activité professionnelle et entreprenant une formation à titre individuel et à leurs frais.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par l'Organisme. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Déclaration de qualité professionnelle

Préalablement à toute commande, le Client déclare acquérir la prestation en qualité de professionnel, dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle, et communique à l'Organisme son numéro SIRET ainsi que sa raison sociale.

Cette déclaration est une condition essentielle de la commande. Elle détermine le régime contractuel applicable au sens des articles 4 et 10 des présentes. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il communique à ce titre.

À défaut de cette déclaration, ou si le Client n'exerce pas d'activité professionnelle, l'Organisme se réserve le droit de refuser la commande ou de l'annuler, avec remboursement intégral des sommes éventuellement versées.

Article 4 — Modalités de contractualisation

Selon la qualité de l'acheteur qui règle la prestation, deux régimes contractuels s'appliquent.

4.1 Travailleur indépendant réglant lui-même la prestation

Le travailleur indépendant, l'entrepreneur individuel, le micro-entrepreneur, le professionnel libéral et le dirigeant non salarié qui achètent la formation pour les besoins de leur activité relèvent du régime de la convention de formation professionnelle (articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail).

Conformément à l'article L.6353-2 du Code du travail, en l'absence de convention formelle, le bon de commande ou la facture portant les mentions obligatoires fixées par l'article D.6353-1 tient lieu de convention. L'achat en ligne sur le site de l'Organisme s'effectue selon cette modalité.

4.2 Personne morale ou financement par un tiers

Lorsque la prestation est réglée par une personne morale (société, association, employeur) ou prise en charge directement par un organisme financeur, une convention de formation professionnelle est établie et signée préalablement au démarrage de la formation.

À défaut de convention formelle, et dans les mêmes conditions qu'à l'article 4.1, le bon de commande ou la facture portant les mentions obligatoires en tient lieu. L'Organisme peut toutefois subordonner la commande à un échange préalable, notamment afin d'établir la convention attendue par le financeur ou par le service achats du Client.

4.3 Personne physique à titre individuel

Conformément à l'article 2 des présentes, l'Organisme ne commercialise pas ses prestations auprès de personnes physiques entreprenant une formation à titre individuel et à leurs frais au sens de l'article L.6353-3 du Code du travail. Dans cette hypothèse exceptionnelle, un contrat individuel distinct est établi préalablement à toute inscription et tout règlement. Il comporte les mentions obligatoires et les droits de rétractation applicables, notamment ceux prévus par le Code du travail et, lorsque le contrat est conclu à distance, par le Code de la consommation.

Article 5 — Description des prestations

5.1 La formation

« Accélération IA 360 » est une action de formation professionnelle continue au sens de l'article L.6313-1, 1° du Code du travail. Elle permet à des entrepreneurs, indépendants et dirigeants d'intégrer l'intelligence artificielle dans le pilotage de leur activité sans compétences techniques préalables.

●      Durée de l'action de formation : 12 heures, réparties en huit classes virtuelles de 90 minutes. La formation est dispensée par un organisme certifié Qualiopi au titre de la catégorie « actions de formation ».

●      Rythme : une session hebdomadaire sur 8 semaines, le mardi de 9h30 à 11h00

●      Modalité : distanciel synchrone, en classe virtuelle interactive

●      Effectif : 10 participants maximum par cohorte

Le parcours comprend une semaine de paramétrage et de rencontre de la cohorte, six modules hebdomadaires (poser des fondations, gagner du temps, l'IA comme partenaire stratégique, l'IA dans le marketing, prospection et offre, assistants et automatismes sur mesure), puis une session de groupe finale consacrée au projet « Système IA Personnel ».

À l'issue de la formation, le Bénéficiaire est capable de configurer un assistant IA adapté à son activité, de concevoir des prompts structurés pour ses cas d'usage métier, de produire des documents professionnels assistés par l'IA, de construire une stratégie de contenu et de prospection augmentée par l'IA, et d'évaluer la pertinence et les limites d'un outil IA pour un cas d'usage donné.

Le programme pédagogique détaillé, précisant les objectifs, le contenu et les modalités, est remis au Client préalablement à son inscription et annexé au bon de commande ou à la convention. Il est également accessible sur acceleration-ia.fr/programme.

5.2 Ressources complémentaires incluses

Outre les 12 heures de formation certifiées, chaque formule inclut des ressources d'accompagnement accessibles en autonomie : plateforme de contenus vidéo, fiches pratiques, kits de prompts et de modèles, espace communautaire d'échange entre participants (le « Cercle ») et sessions de questions-réponses.

Ces ressources constituent un service d'accompagnement complémentaire. Elles ne font pas partie du volume horaire certifié de l'action de formation, ne donnent lieu à aucune facturation distincte et ne sauraient être présentées ou déclarées comme une action de formation finançable.

5.3 Les formules

L'Organisme propose plusieurs formules qui se distinguent par l'étendue de l'accompagnement individuel : programme de groupe et ressources associées, accompagnement renforcé avec audit individuel et session « hot seat », ou accompagnement individuel sur mesure hors cycle de groupe.

Les prestations incluses sont celles mentionnées dans le devis, le bon de commande, la convention ou le récapitulatif adressé au Client à la date de la commande. Ces documents priment sur toute modification ultérieure de la page de vente. Les tarifs sont communiqués individuellement sur devis, bon de commande ou convention. Des conditions particulières (tarif spécifique, échéancier adapté) peuvent être convenues au cas par cas ; elles sont alors formalisées dans le document contractuel et priment sur toute autre indication tarifaire.

5.4 Durée d'accès aux ressources

Sauf indication contraire dans le récapitulatif de commande, les contenus, replays et mises à jour sont accessibles sans limitation de durée pendant toute la période d'exploitation du programme et de la plateforme par l'Organisme. En cas d'arrêt définitif du service, l'Organisme en informe les utilisateurs dans un délai raisonnable et permet, lorsque cela est possible, de récupérer les ressources essentielles.

Article 6 — Public, prérequis et délais d'accès

La formation s'adresse aux entrepreneurs, indépendants, consultants, coaches, formateurs et freelances souhaitant gagner du temps et développer leur activité avec l'intelligence artificielle.

Prérequis : disposer d'un ordinateur et d'une connexion internet stable. Le niveau débutant en intelligence artificielle est accepté. Aucun prérequis technique n'est exigé.

Un entretien de positionnement permet de valider l'adéquation de la candidature avec les objectifs de la formation. L'inscription suit les étapes suivantes : pré-inscription, entretien de positionnement, émission du bon de commande ou de la convention, puis confirmation et ouverture des accès.

Le délai d'accès recommandé est de 10 à 15 jours ouvrés avant le démarrage de la cohorte. Lorsque le Client sollicite une prise en charge par un fonds d'assurance formation, il lui appartient de déposer sa demande dans les délais propres à ce financeur, qui sont généralement antérieurs au démarrage de la formation. L'Organisme recommande d'engager cette démarche au moins un mois avant le début de la cohorte.

Article 7 — Prix et régime de TVA

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxe. Les prestations de formation professionnelle continue dispensées par l'Organisme sont exonérées de TVA en application de l'article 261-4-4°a du Code général des impôts. Aucune TVA n'est due ni facturée en sus.

Le prix comprend l'accès aux prestations de la formule choisie. Il exclut les abonnements aux outils tiers (notamment les abonnements aux services d'intelligence artificielle) et la connexion internet, qui restent à la charge du Client.

Les frais de formation peuvent être déductibles selon le régime fiscal et la situation du Client. Il appartient au Client de vérifier cette possibilité auprès de son conseil.

Article 8 — Modalités de règlement

Le règlement s'effectue principalement par carte bancaire au moyen d'un lien de paiement Stripe sécurisé.

À titre exceptionnel et sous réserve de l'accord préalable de l'Organisme, le règlement peut être effectué par virement bancaire. Les coordonnées bancaires de l'Organisme sont alors communiquées directement au Client. Le paiement est considéré comme réalisé à la date de réception effective des fonds sur le compte bancaire de l'Organisme.

Le règlement peut être effectué en une fois ou en trois fois.

En cas de paiement en une fois, la totalité du prix est exigible à la date de la commande.

En cas de paiement en trois fois, le montant total, le montant de chaque échéance et les dates de règlement sont communiqués au Client avant la validation de la commande. La première échéance est exigible à la date de la commande, la deuxième un mois après cette date et la troisième deux mois après cette date.

Lorsque le paiement en trois fois est réalisé par virement bancaire, le Client s'engage à effectuer chaque virement aux dates prévues dans le devis, le bon de commande ou la convention.

En cas de paiement refusé, d'échec du prélèvement ou de non-réception d'un virement à l'échéance prévue, le Client doit régulariser sa situation sans délai. L'Organisme peut suspendre les accès et prestations restant à fournir jusqu'à la régularisation, après en avoir informé le Client.

Les factures sont payables aux dates qui y sont indiquées, sans escompte pour paiement anticipé.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Article 9 — Financement par un fonds d'assurance formation

La formation est susceptible d'être prise en charge, totalement ou partiellement, par un fonds d'assurance formation (AGEFICE, FIF-PL, FAFCEA) ou par un opérateur de compétences. L'Organisme fournit au Client les pièces nécessaires au montage de son dossier : programme détaillé, devis ou convention, attestation de présence et de règlement en fin de parcours.

La demande de prise en charge relève de la seule responsabilité du Client. La plupart des fonds d'assurance formation ne pratiquent pas la subrogation de paiement : le Client règle la prestation à l'Organisme, puis obtient le remboursement de son financeur après la formation, dans les délais propres à celui-ci. Le Client fait donc l'avance des frais.

Lorsqu'un financeur accepte expressément la subrogation, l'Organisme lui adresse directement la facture. En cas de refus, d'absence de réponse ou de prise en charge partielle du financeur, le solde reste intégralement dû par le Client.

Article 10 — Absence de droit de rétractation

Aucun droit de rétractation ne s'applique aux commandes conclues à distance par un Client agissant pour les besoins de son activité professionnelle. Par exception, les dispositions de l'article L.221-3 du Code de la consommation restent applicables lorsqu'un contrat est conclu hors établissement et que leurs conditions sont réunies.

En particulier :

●      le délai de rétractation de dix jours prévu à l'article L.6353-5 du Code du travail concerne le seul contrat de formation conclu avec une personne physique entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais, hypothèse exclue par l'article 2 des présentes ;

●      l'extension du droit de rétractation aux professionnels employant cinq salariés au plus, prévue à l'article L.221-3 du Code de la consommation, ne s'applique qu'aux contrats conclus hors établissement et non aux contrats conclus à distance ;

●      les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, relatifs au droit de rétractation du consommateur, ne s'appliquent pas au Client agissant à des fins professionnelles.

Les conditions de report et d'annulation prévues à l'article 12 des présentes s'appliquent en lieu et place.

Article 11 — Modalités pédagogiques, suivi et évaluation

La formation est dispensée à distance en classes virtuelles interactives en petit groupe. Les replays des sessions sont mis à disposition et le rattrapage est possible. Le Bénéficiaire doit disposer d'un ordinateur, d'une connexion internet stable et des accès aux outils requis. Les accès fournis par l'Organisme sont personnels, nominatifs et non cessibles.

Les acquis sont évalués par une auto-évaluation de positionnement en début de parcours, des quiz de validation à chaque module et un projet final consistant en la construction d'un « Système IA Personnel ». Le seuil de réussite est fixé à 80 % aux évaluations.

L'assiduité est suivie via la participation aux classes virtuelles, les connexions à la plateforme et la remise des livrables. Un référent pédagogique assure le suivi individuel.

Une attestation de fin de formation, mentionnant les objectifs, le volume horaire et les compétences acquises, est remise à l'issue du parcours au Bénéficiaire ayant satisfait aux critères d'assiduité et au seuil de réussite.

L'Organisme est tenu d'une obligation de moyens quant au fonctionnement des outils tiers utilisés durant la formation, dont il n'est ni l'éditeur ni le fournisseur.

Article 12 — Report, annulation, absence et abandon

12.1 À l'initiative de l'Organisme

L'Organisme peut reporter ou annuler une session ou une cohorte, notamment en cas d'effectif insuffisant ou d'empêchement du formateur. Il en informe le Client dans les meilleurs délais et propose une date de report ou, à défaut, le remboursement des sommes versées au titre des sessions non tenues, à l'exclusion de toute autre indemnité.

12.2 À l'initiative du Client

Toute demande de report ou d'annulation est notifiée par écrit à hello@startpoint-ia.fr. En dehors des cas de force majeure prévus à l'article 14, les conditions financières suivantes s'appliquent.

●      Annulation reçue plus de 14 jours avant le début de la formation : aucune somme n'est due, les sommes versées sont intégralement remboursées.

●      Annulation reçue entre 14 et 7 jours avant le début : 30 % du prix reste dû à titre d'indemnité de dédit.

●      Annulation reçue moins de 7 jours avant le début, ou après le démarrage de la formation : 100 % du prix reste dû à titre d'indemnité de dédit, sans remboursement.

Un report vers une cohorte ultérieure peut être accordé, sous réserve de places disponibles, sans application des indemnités ci-dessus lorsqu'il est demandé plus de 7 jours avant le début de la formation.

12.3 Absence et abandon en cours de formation

En cas d'abandon en cours de formation, hors force majeure dûment reconnue, les sessions effectivement dispensées restent dues. Les sessions non suivies donnent lieu, le cas échéant, à une indemnité de dédit dans les conditions de l'article 12.2.

Conformément à l'article L.6354-1 du Code du travail, les sommes correspondant à des prestations non réalisées ne peuvent être facturées au titre de la formation et ne sont pas imputables sur un financement public ou mutualisé. Elles font l'objet d'une facturation distincte au titre du dédit, à la charge exclusive du Client.

Article 13 — Garanties commerciales

Indépendamment des dispositions légales, l'Organisme accorde les engagements commerciaux suivants. Ils ne constituent ni un droit à remboursement ni une obligation de résultat, l'Organisme étant tenu d'une obligation de moyens, et prennent la forme d'un accompagnement complémentaire offert.

13.1 Formules de groupe : « Résultat ou on continue »

Si, à l'issue du programme, le Bénéficiaire n'a pas atteint les résultats visés alors qu'il a participé à au moins 6 des 8 sessions et réalisé les exercices et livrables demandés, l'Organisme lui offre un accompagnement complémentaire : trois mois d'accès aux ressources du Cercle et une session individuelle, sans frais supplémentaires.

13.2 Accompagnement individuel : « Garantie livrable »

Pour la formule d'accompagnement individuel, l'Organisme s'engage à livrer un système IA documenté et opérationnel. Si le livrable convenu n'est pas atteint, l'Organisme poursuit le travail nécessaire, sans coût additionnel, jusqu'à sa remise conforme au périmètre défini en amont.

Le bénéfice de ces garanties est subordonné au respect des conditions d'assiduité et de réalisation des travaux, et à leur activation par écrit dans les 30 jours suivant la fin du programme.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si, par suite d'un cas de force majeure dûment reconnu, le Bénéficiaire est empêché de suivre la formation, il peut mettre fin à la prestation ; seules les sessions effectivement dispensées sont alors dues, au prorata, à l'exclusion de toute indemnité de dédit.

Article 15 — Obligations du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s'engage à participer activement, à respecter les horaires, le règlement intérieur et les autres participants. Tout comportement contraire au bon déroulement de la formation, ou toute utilisation frauduleuse des accès personnels, peut entraîner l'exclusion sans remboursement.

Le Bénéficiaire est seul responsable de l'usage qu'il fait des outils, contenus et méthodes présentés durant la formation, notamment au regard de ses obligations propres en matière de protection des données, de propriété intellectuelle et de responsabilité professionnelle.

Article 16 — Propriété intellectuelle

Les supports, vidéos, textes, modèles et contenus originaux créés par l'Organisme et protégés par un droit de propriété intellectuelle restent sa propriété. Les droits des tiers, les outils, les données et les contenus antérieurs du Client demeurent réservés. La marque « Startpoint IA » est déposée à l'INPI sous le numéro FR5136555.

Le Bénéficiaire dispose d'un droit d'usage strictement personnel pour les besoins de sa formation et de son activité. Toute reproduction, diffusion, revente, mise à disposition ou partage, total ou partiel, sans autorisation écrite préalable de l'Organisme, est interdit.

Article 17 — Confidentialité

Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques échangées, notamment les données d'activité partagées par les participants durant les sessions collectives. Les participants s'engagent réciproquement à ne pas divulguer à l'extérieur du groupe les informations confidentielles partagées par les autres membres.

Article 18 — Données personnelles

L'Organisme traite les données personnelles du Client et du Bénéficiaire pour la gestion des inscriptions, le suivi pédagogique, la facturation, le respect de ses obligations légales en matière de formation professionnelle et les exigences de la certification Qualiopi, conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés.

Les données sont conservées pour les durées légales applicables. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, exerçable à hello@startpoint-ia.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. La politique de confidentialité complète est accessible sur le site de l'Organisme.

Les données peuvent être transmises aux prestataires nécessaires à l'exécution des services, notamment Stripe, la plateforme pédagogique, les services de visioconférence, d'hébergement et de messagerie, ainsi qu'aux financeurs et organismes de contrôle. Les éventuels transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés conformément au RGPD. La politique de confidentialité précise les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes.

Article 19 — Responsabilité

L'Organisme est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des résultats commerciaux ou financiers obtenus par le Bénéficiaire, qui dépendent de facteurs propres à son activité, à son marché et à sa mise en œuvre.

La responsabilité éventuelle de l'Organisme, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

Article 20 — Accessibilité et situation de handicap

La formation se veut accessible à tous. Toute situation de handicap fait l'objet d'une étude individualisée afin de proposer les aménagements nécessaires : supports en formats alternatifs, sous-titrage des sessions, aménagement du rythme et des modalités d'évaluation, et le cas échéant orientation vers les acteurs spécialisés (Cap Emploi, Agefiph, FIPHFP).

Le référent handicap est joignable à hello@startpoint-ia.fr, avec une réponse sous 48 heures ouvrées.

Article 21 — Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée par écrit à hello@startpoint-ia.fr. Une réponse écrite est apportée sous 15 jours ouvrés.

Les présentes CGV étant conclues entre professionnels, le recours à un médiateur de la consommation n'est pas applicable. Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes de droit commun. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 22 — Dispositions diverses

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur pleine valeur. Le fait pour l'Organisme de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

L'Organisme se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande.